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Décision n° 2015 – 494 QPC -Procédure de restitution des objets placés sous main de justice au cours de l'information ju
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![Confiscation, bien produit de l'infraction et droits du propriétaire de bonne foi - Pénal | Dalloz Actualité Confiscation, bien produit de l'infraction et droits du propriétaire de bonne foi - Pénal | Dalloz Actualité](https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/imagecache/page_node_illustration/images/2018/11/fl-voiture-citroen-ds-phares-lrn-nf.jpg)